Conditions générales de ventes Pergomax®

1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre SOLU'SPA, SASU au capital social de 1000 €, dont le siège social est sis 14 avenue des Vignes, 17320 Saint- Just-Luzac, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 951 157 098, ci-après dénommée « Pergomax », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec Solu'pergola pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.pergomax.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

« Bon de commande » : document contractuel contenant les caractéristiques de la commande du Client.

« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client, d’un Produit Sur Mesure.

« Produit » : bien commercialisé par Pergomax, y compris les Produits Sur Mesure, et notamment des Pergolas et leurs accessoires.

« Produit Sur Mesure » : Produit personnalisé faisant l’objet d’un Devis à la demande du Client.

« Tarif en vigueur » : stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison de chaque Produit, hors Produits sur Mesure.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Pergomax et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet de l’entreprise :

Pergomax est un concepteur Français de Pergola Bioclimatique.

4.2. Spécificité du Site et de l’entreprise :

Pergomax propose des Pergolas et mobiliers extérieurs auprès des particuliers, et également tout types d’accessoires en relation avec ces éléments.

5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Conclusion du contrat

L’émission d’un devis par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du devis par Pergomax.

Le Client peut adresser le Devis ou Bon de Commande, par email ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Pergomax vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Pergomax procédera alors à la livraison des Produits commandés au Client. Suivant le délai confirmé au client.

Pergomax procédera alors à la livraison des produits commandés suivant le délai confirmé au client. En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de Pergomax, notamment dû à des contraintes logistiques, maritimes ou terrestres, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé par le client tant que le délai maximal de 32 semaines n’aura pas été dépassé.

5.2 Modalités de commande

Pour commander ou se renseigner sur des Produits le Client peut utiliser les différents moyens ci-dessous :

• par Internet sur le Site ;
• par téléphone au 09.70.70.47.22 du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 19h, le samedi de 10h à 18h
• par email à hello@pergomax.fr

Afin de pouvoir réserver l’offre en cours, des frais de réservation seront exigés, ce montant n’engagera pas la mise en fabrication du pergola.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

La bonne réception de la commande du Client par Pergomax lui sera confirmée.

Les chèques sont à envoyer à l’adresse suivante :
Pergomax
14 avenue des Vignes
17320 St Just Luzac
France

5.3 Validation de la commande

Afin de pouvoir valider la commande, un acompte sera demandé pour la mise en fabrication du Produit.

La validation de la commande n’est effective qu’après réception de ce règlement et de la validation du plan technique lors d’une commande d’un produit sur-mesure. Le délai de livraison débutera à partir de cette date.

Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, Pergomax se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur. D’autre part, Pergomax se réserve le droit de demander, voire d’exiger des informations complémentaires, ou encore de demander le changement du mode de règlement des commandes.

Ces mesures de sécurité sont la preuve de la volonté de Pergomax de protéger ses utilisateurs contre d’éventuelles tentatives de fraudes.

5.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sont normalement expédiées dans un délai de 48 heures.

Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de Pergomax, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de certains produits, Pergomax s’engage à informer ses Clients par mail ou par téléphone dans un délai maximum de 30 jours à compter du passage de la commande et à leur indiquer le délai de livraison. En cas d’indisponibilité temporaire de certains Produits, Pergomax expédie des Produits disponibles de qualité et de prix équivalent à la commande effectuée par le Client. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client n’aura aucun frais de retour à payer.

6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site et/ou le Devis au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Pergomax pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuel.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque, carte ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Caisse d'Epargne.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Pergomax n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Pergomax. Les règlements par chèque doivent être accompagnés du Devis et adressé à Pergomax.

6.3 Facturation

Pergomax adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture due et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5 Paiement à la livraison

Tout paiement dit : “à la livraison” se fera au moment de l’organisation de la livraison du Produit afin de fixer une date, d’en assurer la bonne organisation, et afin d’éviter la délivrance d’un Produit impayé au Client.

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité de payer avant le délai imparti, la livraison sera annulée, et le transporteur reprendra contact avec le Client pour un nouveau rendez-vous. Des frais de nouvel envoi seront facturés à la charge du Client.

Le montant minimum de ces frais est de 500€ TTC pour les Pergolas de moins de 20m2, 750€ TTC pour les Pergola de moins de 30m2 et 1000€ TTC pour les Pergolas de plus de 30m2.

6.6. Frais de stockage

Les frais de stockage d’un montant de 80€ TTC par mois pour une Pergola de moins de 20 m2 de 120€ TTC par mois pour une pergola de plus de 20m2 sont mis en place dès lors que le Client souhaite retarder de plus de 1 mois sa date de livraison en fonction du délai indiquée initialement sur son Devis.

Cette facturation est établie d’avance le premier jour du mois déclenchant la facturation. Les frais de stockage sont aussitôt mis en place dès lors qu’une livraison prévue et consentie par le Client fait l’objet d’une annulation de sa part.

Dès lors chaque jours de stockage sera facturé à hauteur de 15 € HT, la somme totale en fonction du nombre de jour, sera imputée sur le montant restant dû de la commande.

Des frais de stockage de 8€ par jour seront applicable si le Client n’a toujours pas soldé et récupéré sa commande à la fin des 6 mois à partir de la validation de la commande.

6.7 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Pergomax jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par téléphone au 09.70.70.47.22 du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 19h, le samedi de 10h à 18h, par courrier électronique à : hello@pergomax.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Pergomax s'engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Cela ne s’applique pour les produits sur-mesure même à distance, ou pour les achats en magasin.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Pergomax aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

En tout état de cause, Pergomax adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2 Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux événements.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à une fourchette située entre 7 et 120 euros, étant entendu que le prix de retour du Produit peuvent naturellement varier selon le poids, le volume et le nombre de Produits retournés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés comme les Pergolas aux dimensions non-standard ou dite : “sur-mesure”
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ».

Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Pergomax et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 Garanties

7.4.1 Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1 Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2 Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français.

1. Conditions au bénéfice de la garantie conventionnelle

Afin de bénéficier de la garantie conventionnelle, le Client s’engage :

Pour les Pergolas :

• Avoir un sol parfaitement droit et de niveau de type : Béton

Les terrasses bois travaillent avec le temps et l'humidité et cela risque d'endommager les équipements tels que : Rideaux, Vitres, ou Persiennes. Cela ne permettra pas dans un futur proche de pouvoir fermer ou coulisser correctement vos options. Aucune garantie pourra couvrir tout problème provenant d'un sol ou support non adéquat.

En cas d’options de pose par nos équipes techniques, l’installation d’une pergola sur un support autre qu’un sol béton de 15cm minimum sera refusée.

• De fixer solidement la Pergola au sol
• De raccorder votre pergola à une arrivée électrique conforme et réalisé par un électricien professionnel. Que l'ensemble des raccords soient parfaitement étanches.

2. Modalités d’application des garanties

En qualité de simple distributeur, Pergomax ne peut fournir aucune garantie contractuelle relative aux Produits. Les garanties applicables aux Produits sont les garanties constructeur et fabricant. Pergomax ne peut être tenue à aucune indemnisation envers le Client pour toute conséquence découlant du mauvais usage du matériel.

3. Entretien :

Les produits agréés Pergomax ont été testés depuis de nombreuses années et permettent de préserver le Produit. L’utilisation de tout autre produit peut entraîner des dommages et l’annulation immédiate de la garantie du Client.

4. Branchement :

La pergola, doit systématiquement être branché à une arrivée électrique protégée depuis le tableau électrique du Client par un professionnel. Une facture pourra être exigée.

5. Garanties constructeurs

Pour les Pergolas :

Une Garantie de structure de 10 ans pour la gamme Nova et de 15 ans pour la gamme Alto et 20 ans pour la gamme Signature, prenant en compte la déformation avérée et impactante de l'élément structurel.

Moteur : 3 ans - Télécommande 1 an

Tout défaut de fabrication ou d'usure prématuré du produit.

Leds : 1 an

Tout défaut de fabrication ou d'usure prématuré du produit.

Peinture AkzoNobel : 5 ans, 8 ans ou 10 ans selon la durée indiquée sur la facture.

Tout défaut de fabrication

LIMITES DE LA GARANTIE

Cette garantie limitée est nulle si le fabricant ou son représentant désigné détermine que le pergola a fait l’objet de modifications, négligence, mauvaise utilisation ou d’abus, ou des dommages causés par le transporteur; les réparations tentées par une personne autre qu’un représentant désigné; ou si la faille est causé par un accident, les actes de Dieu ou d’autres causes au-delà du contrôle du fabricant.

La négligence et l’abus comprennent toute installation, l’exploitation ou l’entretien de la pergola, sauf en conformité avec les instructions contenues dans la notice de montage, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de nettoyants abrasifs ou inappropriés.

Cette garantie ne fournit pas de couverture pour tout élément fixé ou installé sur la pergola après la date de fabrication, ou pour accéder à tout composant de réparation ou de remplacement.

Les Pergolas utilisés à des fins commerciales sont exclus de toute couverture que ce soit.

Cette garantie est limitée au propriétaire d’origine de la Pergola, installée sur le site d’origine. Toute demande de changement d’emplacement de la pergola doit d’abord être approuvée par Pergomax.

Pour les Pergolas installées à l’extérieur, il est de la responsabilité du propriétaire de la maintenir correctement, Pergomax n’est pas responsable de tout dommage causé par, mais sans s’y limiter, les rongeurs et / ou les infestations d’insectes.

Pergomax n’est pas responsable de tout dommage causé par le gel.

Pergomax ne fournit pas une garantie de fuite sur les produits qu’elle commercialisent.

LIMITATIONS

Tout service de garantie doit être effectuée par Pergomax ou son représentant désigné en utilisant des pièces autorisées par Pergomax.

Aucun agent, revendeur, distributeur, société de service ou autre est autorisé à changer, modifier ou étendre les termes de cette garantie limitée de quelque manière que ce soit.

AVERTISSEMENT

Pergomax, ses agents ou employés ne doivent en aucun cas être tenu responsable des blessures à une personne, ou pour toute demande de dommages résultant.

Tous les frais indirects y compris la perte d’utilisation, les produits chimiques, les dommages, ou des passifs éventuels découlant d’une prétendue lacune du pergola sont spécifiquement exclus.

En aucun cas, Pergomax peut être tenu responsable pour toute raison ou cause, au-delà du montant payé pour le produit en question.

ACTES QUE INVALIDENT LA GARANTIE

Cette garantie est nulle si Pergomax détermine que la pergola a été soumis à des modifications, l’installation ou la réparation par une personne autre qu’un représentant autorisé.

Aussi, si le pergola a été soumis par le propriétaire à des abus, négligence, mauvaise installation ou maintenance, ou des opérations autres que celles conformes aux instructions de la notice de montage, y compris mais sans s’y limiter: les dommages causés par branchement électrique incorrect et/ou une installation réalisée en non-conformité avec les codes nationaux et locaux, ou par une personne autre qu’une électricien professionnel agréé.

Les dommages causés par les surtensions ou des pointes, ou les dommages causés par des actes hors du pouvoir de Pergomax annuleront la garantie.

Tout pergola installé ou déplacé de son emplacement original vers un autre endroit par une personne autre qu’un technicien autorisé peut invalider la garantie.

RESTRICTIONS

La garantie sera automatiquement annulée en cas de négligence, d’une utilisation incorrecte, par exemple une utilisation professionnelle du pergola, d’apport de modifications sans l’autorisation écrite de Pergomax, d’exécution de réparations par du personnel non autorisé, de raccordements électriques incorrects ou encore en cas de phénomènes indépendants de la volonté de Pergomax tels que tremblement de terre, inondations, foudre, incendie etc.

Les Pergolas Pergomax sont conçus uniquement pour un usage domestique. Pergomax business décline toutes responsabilités en cas d’usage professionnel.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

• Rayures et usure de la peinture issu d’un usage normal.
• Détérioration causée par des écarts de températures extrêmes (gel, chaleur, etc.).
• Détérioration causée par accumulation de saletés.
• Détérioration causée par le colmatage des gouttières.
• Détérioration causée par l’utilisation de produits d’entretien chimiques non autorisés par Pergomax
• Détérioration causée par le non-respect des instructions de service établies dans la notice de montage
• Détérioration causée par un branchement électrique incorrect, des chutes ou pointes de tension, ou par une utilisation du pergola sur une tension inférieure ou supérieure de 10 % à la gamme de tension prescrite.
• Détérioration causée par le montage de la pergola sur une surface non approuvée.

Les Pergolas devront être toujours installé sur une surface dure telle qu’une dalle bétonnée droite et de niveau.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l’adresse du siège de Pergomax, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Pergomax ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Pergomax s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Pergomax. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Pergomax ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Pergomax portant sur ledit commentaire.

A ce titre, le Client autorise Pergomax à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Pergomax et les sites des partenaires de Pergomax.

Le Client autorise Pergomax à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.

Le Client autorise Pergomax à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels.

Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats.

La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire.

Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Pergomax à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.2.3 Suppression de l’espace personnel

Pergomax se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Pergomax ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Pergomax, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La livraison peut être effectuée par la société de transport en charge des expéditions ou directement par Pergomax. Dans le cadre d’une livraison classique, celle-ci s’entend uniquement sur le territoire Français.

Resteront à la charge du Client les différents coûts pour un transport exceptionnel tel que maritime, ou aérien pour les DROM-COM ou la Corse, ou de droit de passage sur des ponts spécifiques.

Il sera établi au Client un devis spécifique au moment de la disponibilité du Produit. En cas de refus du Client, le Produit pourra être acheminé au plus près de son domicile en amonts des surcoûts éventuels.

La livraison s’effectue au pas de la porte. Le Client doit s’assurer que les dimensions du conditionnement lui permettent de recevoir le colis, Pergomax ainsi que la société de transport ne pourront être tenus pour responsables si la livraison devait se réaliser sur le trottoir.

Concernant la livraison spécifique en supplément, dans le cas d’une livraison par acheminement spécial sans options, la livraison ne comprend pas le déchargement de la pergola. Le Client devra prévoir le matériel adéquat afin de pouvoir déposer la pergola à son domicile.

Pergomax propose des livraisons avec camions grues, chariots élévateurs, avec dépose simple ou jusqu’à l’emplacement désiré. Ces options sont à prévoir au moment de la commande, avec un devis effectué à votre domicile.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de sept jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Pergomax.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

En cas de commande spécifique, sur-mesure, ou d’un produit standard mais hors stock le délai pourra être au maximum de 22 semaines, car le délai de livraison est donné à titre indicatif sur le devis et ne permettra pas de bénéficier d'un geste commercial en cas de retard. Les retards sont dûs principalement aux approvisionnements de matières premières et à des retards de livraisons de certains fournisseurs pour finaliser la commande.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.

Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

9.4 Prestations de levage, grutage ou accès difficile

Prestations de levage, grutage ou accès difficile

Lorsque la livraison du produit (pergola, salon de jardin ou tout autre équipement) nécessite l’intervention d’un prestataire tiers pour des opérations de levage ou de grutage (ex. : accès en hauteur, passage au-dessus d’un bâtiment, terrain difficilement praticable, etc.), Pergomax agit exclusivement en tant qu’intermédiaire, sans exercer de direction ou de contrôle sur ladite prestation.

Le Client reconnaît expressément que :

• L’intervention d’un grutier ou de tout prestataire de levage est soumise à une étude technique préalable, notamment quant à l’accessibilité du lieu, la portance du sol, la configuration du terrain, les contraintes de voisinage et les autorisations administratives éventuelles (voirie, mairie, etc.) ;
• Pergomax n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes d’une opération de levage, grutage ou de manutention particulière, notamment en cas de :

déformation, affaissement, détérioration du terrain, des végétaux, des revêtements de sol (dalles, pelouse, enrobés, terrasse, etc.) ;

dommages aux biens immobiliers ou mobiliers environnants ;

blessures ou préjudices causés à des tiers par le prestataire extérieur.

Le Client assume l’entière responsabilité du choix du lieu d’installation et doit s’assurer, sous sa seule responsabilité, que le sol ou l’infrastructure est adapté à la réception du pergola et à l’usage des engins de levage.

Dans le cas où Pergomax propose un prestataire tiers pour réaliser le levage, il est entendu que :

le contrat de prestation de levage est conclu directement entre le Client et le prestataire ;

le Client reste entièrement responsable de la vérification des conditions de réalisation, des assurances nécessaires, et de la conformité aux réglementations locales ;

aucune garantie ne pourra être exigée de la part de Pergomax concernant le déroulement, la faisabilité ou la sécurité de l’opération.

En acceptant la prestation de levage, le Client décharge expressément Pergomax de toute responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, relative à l’exécution ou aux conséquences de ladite prestation.

10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Pergomax va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Pergomax.

10.2 Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : Benoit ROLLE, 14 Avenue des Vignes, 17320 St Just Luzac, hello@pergomax.fr

10.3 Données collectées

10.3.1 Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Pergomax peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

10.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;

contacter les Clients ;

éviter toute activité illicite ou illégale ;

faire respecter les conditions générales ;

engager des procédures judiciaires ;

vérifier l'identité des Clients ;

10.3.4 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Pergomax dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Pergomax peut être engagée. Passé le délai de conservation, Pergomax s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Pergomax est également sécurisé.

10.3.7 Minimisation des données

Pergomax peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Pergomax oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Pergomax s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4 Respect des droits

Les Clients de Pergomax disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Pergomax ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Pergomax ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Pergomax, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à ... le ... », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Pergomax ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Pergomax peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès.

Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3 Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Pergomax ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4 Droit à la portabilité des données

Les Clients de Pergomax ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Pergomax dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5 Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Pergomax ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Pergomax soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Pergomax.

10.4.6 Délais de réponse

Pergomax s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Pergomax considèrent que Pergomax ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1 Transfert à des partenaires

Pergomax a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Pergomax s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Pergomax fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire : CGU Gmail — Sous-traitant : USA — Traitement réalisé : Gestion des mails et de l’agenda — https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Partenaire : Zoho — Sous-traitant : USA — Traitement réalisé : CRM, et facturation — https://www.zoho.com/fr/crm/help/gdpr/

10.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Pergomax communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Pergomax est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Pergomax à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Pergomax.

11. RESPONSABILITE DE Pergomax

11.1 Nature des obligations de Pergomax

Pergomax s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Pergomax ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Pergomax sur son Site ou manuel du propriétaire, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Pergomax.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Pergomax ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Pergomax ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Pergomax qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Responsabilité relative aux Produits présentés

Les Produits présentés sur le Site, en magasin ou en salon/foire peuvent évoluer et être modifiés sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part de Pergomax au Client.

Les visuels, documents techniques et argumentaires sont fournis par les partenaires et fournisseurs de Pergomax qui ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude de leur contenu.

Les Pergolas sont prévus pour une installation extérieur, si une installation intérieur est envisagée, Pergomax ne pourra en aucun être tenu responsable de tous dégâts occasionnés, dégât des eaux, fuites, court circuit électrique, vanne de vidange non verrouillée, ayant endommagé l’intérieur du domicile ou local.

Les photographies des Produits présentées sur le Site sont une suggestion et ont une valeur indicative, non contractuelle.

Les photographies étant une suggestion et n’ayant qu’une valeur indicative, le Client est informé et accepte que le Produit livré pourra être différent de la photographie.

Toutefois, Pergomax s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le Produit livré ressemble le plus possible à la photographie du Produit choisi, en particulier en ce qui concerne la forme, la couleur dominante, et sous réserve de la formule de prix choisie par le Client.

Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d’illustration, mais le Produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le Client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande

11.5 Dommages-intérêts à la charge de Pergomax

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Pergomax est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, sur son site internet, et lié à la défaillance en cause.

Pergomax ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Pergomax ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.6 Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Pergomax ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

11.7 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Pergomax bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'economie numérique du 21 juin 2004.

Conformément à l'alinéa 3 du même article, Pergomax ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Pergomax ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Pergomax à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur.

Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

13. STIPULATIONS FINALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Pergomax. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MCF : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

13.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Pergomax des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

(Les ventes en magasin ou en Salon/foire ne sont pas soumis à ce type de modalité d’annulation, ni les commande dites : “sur-mesure”)

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire découpable ci-contre.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : .......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande : .........../.............../.................

∗ Date de réception de la commande : .........../.............../.................

∗ Nom du client : .........................................................................................................................

∗ Adresse du client : ............................................................................................................................................................................................................................................................................

Signature du client :